Créer sa micro entreprise à la rentrée accompagné des tuteurs de Suzanne Michaux !
Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié. Simplification des formalités pour la création et pour vos obligations de déclarations fiscales.
Avec possibilité d’opter pour le paiement forfaitaire et libératoire de l’impôt sur le revenu.
Ce régime vous permet d’obtenir un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires, à hauteur de :
- 71 % pour les activités d’achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place
- 50 % pour les prestations de service commerciales
- 34 % pour les prestations de service non commerciales (type activités libérales).
Sous ce régime, vous pouvez opter, sous certaines conditions pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il sera réglé chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que les cotisations sociales.
Quelles conditions remplir pour bénéficier du régime de la micro-entreprise ?
Depuis le 1er janvier 2020, les seuils de chiffre d’affaires ont été revalorisés.
Ce régime s’adresse aux entrepreneurs individuels dont le CA.HT annuel ne dépasse pas :
- 176 200 € maximum pour les entreprises dont l’activité principale est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).
- 72 600 € maximum pour les prestations de service relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et des BNC (bénéfices non commerciaux)
Ces seuils s’entendent pour une année civile complète, à compter du 1er janvier. Si vous débutez votre activité en cours d’année, le chiffre d’affaires sera proratisé.
Pour une Micro-entreprise : comment fonctionne le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
Quelles sont les conditions de sa mise en œuvre ?
Explications :
- Le “VFL” est une option de paiement de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf, qui le collecte pour le compte des impôts sur une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
Ce dispositif consiste à effectuer des versements, communs avec ceux des cotisations sociales, tout au long de l’année, au fur et à mesure de vos encaissements.
Cette modalité de paiement libère le micro‑entrepreneur du versement de l’impôt sur le revenu au titre des résultats de son activité auprès des impôts et ne donne pas lieu à une régularisation l’année suivante.
Quelles sont les micro-entreprises qui peuvent bénéficier du versement libératoire (VFL) ?
- Le versement forfaitaire libératoire est une option est ouverte uniquement aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 (RFR) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
- Ainsi pour opter en 2021 pour le VFL, le montant de votre revenu fiscal de référence de 2019 ne doit pas dépasser 27 519 € pour une personne seule
- Pour déterminer votre plafond de RFR, vous devez multiplier la limite (27 519 €) par le nombre de parts correspondant à la situation de votre foyer fiscal :
Ex : Pour un couple: 27 519 X 2 = 55 038 € (2 parts de quotient familial) et ainsi de suite.
Votre chiffre d’affaires de l’année précédente (sur une période de 12 mois) ne doit pas dépasser les seuils requis pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
En savoir plus sur les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime micro-entrepreneur
Lire aussi : Micro-entreprise : que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de chiffre d’affaires ?
Quels taux d’imposition sont applicables ? VFL :
Le versement libératoire est calculé sur la base des montants du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe, déclarés mensuellement ou trimestriellement par le micro-entrepreneur et sur lesquels les pourcentages suivants s’appliquent : Apres abattement des 34,50 ou 71%
- 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
- 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services
- 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales :
- 12,8 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
- 22 % pour les prestations de service et les activités libérales.
En l’absence de chiffre d’affaires, aucun paiement n’est à effectuer.
Comment opter pour le versement libératoire (VFL) ?
Sous réserve de respect des seuils énoncés ci-dessus, vous devez adresser votre demande d’option relative au versement libératoire à la caisse de Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) ou à l’Urssaf s’il s’agit d’une activité libérale.
Dans le cas de la création de l’activité, cette option doit être sélectionnée au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise. Par exemple, pour une création d’activité en août 2020, l’option doit être exercée au plus tard le 31 octobre 2020.
Quelles sont les modalités de mise en œuvre du versement libératoire (VFL) ?
Chaque mois ou chaque trimestre (selon l’option choisie), le micro-entrepreneur doit déposer sa déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes à la caisse de sécurité sociale des indépendants (SSI) ou directement en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Le versement des sommes dues est effectué simultanément auprès du même organisme ou par télérèglement, également sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Versement forfaitaire libératoire et déclaration annuelle de revenus
Même si vous avez opté pour le versement libératoire, vous devez continuer à faire une déclaration annuelle de revenus pour renseigner le montant de votre chiffre d’affaires ou de recettes réalisées dans l’année. Vous ne serez pas imposés 2 fois mais le montant que vous indiquerez permettra d’établir votre revenu fiscal de référence et de déterminer le taux moyen d’imposition de votre foyer.
Se faire accompagner c’est augmenter de 50% ces chances de réussite.
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