L’activité de votre entreprise est identifiée par un code APE.
Source Bercy Infos.
Chaque activité professionnelle est régie par un code délivré par l’Insee nommé code APE (activité principale exercée) ou code NAF (nomenclature d’activité française), il s’agit du même objet.
Attribution de ce code
L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) vous délivre un code d’activité principale exercée, nommé code APE ou code NAF, lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Ce code, composé de 4 chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant.
L’Insee dispose d’un outil de recherche de nomenclature d’activité française (NAF) pour déterminer ce code. la recherche peut s’effectuer par des niveaux appelés « listes » de plus en plus détaillés.
Exemple : Vous tenez une supérette. Pour connaître le code APE dont dépend votre supérette, voici le chemin à suivre :
Section : G Commerce ; réparation d’automobiles et de motocycles
Division : 47 Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles
Groupe : 47.1 Commerce de détail en magasin non spécialisé
Classe : 47.11 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire
Sous classe : 47.11C Supérettes
Le code APE de votre supérette est 4711C. Si la convention collective mentionne ce code, alors elle vous concerne.
Les tuteurs de Suzanne Michaux vous aideront.
Nota :
Le code APE n’a pas de valeur juridique, c’est l’activité réelle de l’entreprise qui détermine la convention collective qui s’y applique.
Comment déterminer l’activité principale ?
L’entreprise exerce 2 ou 3 activités différentes et des doutes planent sur la nature de son activité principale ? Trois cas de figure se présentent :
Vous effectuez des activités industrielles multiples : l’activité principale correspond à celle qui occupe le plus de salariés.
Il s’agit d’activités commerciales ou de prestations de services multiples : l’activité principale correspond à celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé.
L’entreprise effectue à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle de l’entreprise représente au moins 25 % du chiffres d’affaires total, l’activité sera considérée comme industrielle.
Le code APE est modifiable
Les Entreprises, micro-entreprises, évoluent, leur activité principale change. Il est possible de modifier le code APE en cas de changement d’activité exercée
Si le domaine d’activité est changé, la demande de modification s’effectue auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).
Les CFE sont les premiers interlocuteurs des entreprises : ils font le lien entre les administrations et les entreprises. Ils leur permettent de remplir dans un même lieu et dans un même document les déclarations obligatoires. Ces déclarations relèvent des domaines juridiques, administratifs, fiscaux, sociaux et statistiques lors de la création, de la modification ou de la cessation de l’activité de l’entreprise.
La demande de modification doit être formulée par courrier postal ou par courrier électronique à la direction régionale de l’Insee compétente dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement.
Trouver son centre de formalité des entreprises (CFE)
Formulaires à utiliser (cf. Bercy Infos) :
Demande de modification du code d’activité principale (APE) de l’entreprise (PDF – 235 Ko)
Demande de modification du code d’activité principale (APE) d’un de vos établissements (PDF – 239 Ko)