Achat d’un fonds de commerce : comment ça marche ?
Vous souhaitez lancer une activité commerciale et vous hésitez à opter pour l’achat d’un fonds de commerce ?
Lors du rachat d’un fonds de commerce, un certain nombre de démarches se doivent d’être accomplies, tant par le vendeur que l’acquéreur. Quelles sont-elles ? On vous répond !
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Avant de se porter acquéreur d’un fonds de commerce, il est primordial de bien cerner ce que l’on s’apprête à acheter.
Un fonds de commerce se compose d’éléments disparates, utilisés dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. On distingue :
les éléments incorporels : enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle etc.
les éléments corporels : meuble, outil, machine, marchandise, etc.
En revanche, le fonds de commerce n’inclut pas les murs commerciaux, ou encore les dettes et les créances potentiellement rattachées au fonds.
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Acheter un fonds de commerce : les étapes clés
L’achat d’un fonds de commerce est un projet de longue haleine qui se doit de respecter plusieurs étapes afin d’être couronné de succès.
Rechercher un fonds de commerce
Au cours de la recherche de votre futur fonds de commerce, il est indispensable de prendre en compte 3 critères :
– a nature de l’activité
– la localisation du fonds
l’investissement financier sollicité.
Estimer la valeur du fonds de commerce
L’estimation de la valeur du fonds de commerce est une étape cruciale pour laquelle vous pouvez vous faire accompagner par un expert-comptable. L’évaluation doit toujours prendre en compte :
– le chiffre d’affaires et les bénéfices
– le droit au bail et le loyer
– la concurrence environnante
– l’emplacement, notamment son accessibilité et la fréquentation.
Financer votre projet
Afin de concrétiser votre projet de reprise d’un fonds de commerce, vous allez avoir besoin de financements. N’hésitez pas à diversifier leurs sources. Vous avez notamment le choix entre :
– un apport personnel
– le prêt bancaire
– les aides publiques
– le microcrédit professionnel
– le crowfunding
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Achat d’un fonds de commerce : quelles formalités respecter ?
Lors de l’achat d’un fonds de commerce, cédant comme acquéreur doivent se conformer à certaines formalités pour réaliser la cession du fonds.
Les obligations du cédant
Avant de céder son fonds de commerce, le cédant doit respecter 2 formalités déclaratives :
– informer la mairie de son projet de cession de fonds de commerce si celui-ci est soumis au droit de préemption par le biais du cerfa 13644*02
– pour toute entreprise de moins de 250 salariés, informer les salariés au moins 2 mois avant la conclusion de l’acte de vente afin de leur offrir un délai suffisant pour proposer — une offre de rachat du fonds.
– La rédaction de l’acte de vente
La cession du fonds de commerce doit donner lieu à la rédaction d’un acte de vente, signé par le cédant et l’acquéreur, et devant indiquer :
– le prix de vente du fonds de commerce
– l’état des privilèges et nantissement grevant le fonds
– les chiffres d’affaires et les résultats des 3 dernières années
– le nom du précédent vendeur et le prix d’acquisition
– les caractéristiques du bail commercial.
Les obligations de l’acquéreur
À la suite de l’acquisition du fonds de commerce, son nouveau propriétaire doit enregistrer l’acte de vente auprès du service des impôts des entreprises. C’est l’acte de vente qui détermine le montant des droits d’enregistrement et les taxes additionnelles à acquitter à la suite de l’acquisition.
En savoir plus sur le calcul des droits d’enregistrement
Par ailleurs, l’acquéreur du fonds de commerce doit immatriculer son entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS)en se rapprochant de son centre de formalité des entreprises (CFE).