La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.
Elle est applicable quels que soient la forme juridique et le régime d’imposition des bénéfices adoptés sous réserve de respecter certains seuils.
Elle est applicable quels que soient la forme juridique et le régime d’imposition des bénéfices adoptés sous réserve de respecter certains seuils.
Source : BPI France création